Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

à sa demande fondée sur la faute de l'employeur à l'origine de la perte de son droit à obtenir une rente complémentaire d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, la

Y..., qui bénéficiait alors du régime général de la sécurité sociale, a formé une demande de pension d'invalidité qui fut rejetée le 21 février 1985 ; que son état s'étant aggravé, M.

L'assureur lui a versé les indemnités journalières mais a refusé d'accueillir sa demande de versement de la rente invalidité, au motif que son taux global d'invalidité, résultant de la combinaison entre

X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui attribuant une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 21 décembre 1998, date de sa demande ; que le tribunal des affaires

de diverses demandes. 4.

de pension d'invalidité ; que par décision définitive en date du 30 mai 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle l'organisme social belge avait transmis la demande, l'a rejetée pour motif

X... avait fait valoir devant la Cour nationale qu'elle devait déterminer son taux d'incapacité d'après le barème d'invalidité applicable au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

[J] [E] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) qui a refusé de faire droit à sa demande pour un motif médical.

- débouter la société C.P.P de l'ensemble de ses demandes et de sa demande en garantie.

Pour s'opposer à la demande d'annulation de l'arrêt d'appel du 24 septembre 2010, les appelants soutiennent que cette demande est mal fondée, du fait du non-dessaisissement de la cour d'appel, puisque

À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, il a demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats

de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, qu'elle ne relevait pas du régime du congé sans solde prévu à l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des

ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'invalidité du salarié n'était pas la conséquence du harcèlement moral subi et à l'origine d'une perte de revenus subie entre le 1er août 2006

X... s'est vu débouter de sa demande de versement d'un capital dû en cas d'invalidité permanente totale survenant avant l'âge normal de la retraite en application d'un contrat d'assurance groupe souscrit

mariage et d'une demande tendant à voir interdire à M.

Aux termes de ses oppositions, il demande au tribunal d’invalider les deux contraintes émises à son encontre par l’organisme au motif qu’il aurait sollicité la radiation de son compte en 2017.

Erstein, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir