sa compétence pour statuer sur cette demande ; que, saisie, d'une part, de cette demande d'annulation et, d'autre part, d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision

": "La demande d'indemnisation est \u00e9galement rejet\u00e9e."}

dire n'y avoir lieu à mettre à la charge de Monsieur [X]-[T] les dépens ou indemnités de quelque sorte ; - voir laisser les dépens à la charge des demandeurs et le cas échéant, à la SCI Dufourcet;

gardiennage jusqu'au 25 août 2015, jour de la livraison à leur nouveau domicile ; qu'invoquant l'existence d'avaries constatées sur leur mobilier, M. et Mme X... ont saisi la juridiction de proximité d'une demande

Par jugement du 30 octobre 2015 le tribunal de police de Nice a débouté Mme [L] et la CPAM de leurs demandes d'indemnisation.

Il a donc rejet\u00e9 le surplus des conclusions et n'a pas fait droit \u00e0 la demande d'indemnisation.": null}

L'employeur a saisi le 4 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du dommage résultant de la faute du salarié.

G... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de communication d'une copie, dans le cadre d'une demande d'indemnisation initiée à l'encontre de sa cliente, du rapport d'intervention établi suite à l'accident dont a été victime X le 17 juillet 2012

perpétré le 14 juillet 2016, à Nice, au moyen d'un camion qui s'était engouffré dans la foule, ont adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) une demande

X..., appelé en déclaration de jugement commun, a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que M.

cours de l'exercice de sa profession de docker, a été atteint d'un cancer bronchique épidermoïde et de plaques pleurales bilatérales calcifiées, maladies liées à cette exposition ; qu'il a présenté une demande

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Villejuif, 16 juin 2020), rendu en dernier ressort, Mme [X] a saisi un tribunal de proximité d'une demande d'indemnisation de son préjudice découlant

(Yvlines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

X..., qui, par voie reconventionnelle, a demandé l'indemnisation de désordres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour laisser à

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) par une injection de produits sanguins entre 1981 et 1985 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds

L., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH), au profit du Fonds d'indemnisation