[W] [C] ; rejeté la demande d'application de l'indice BT-01 de M. [W] [C] ; rejeté la demande de renvoi au fond du dossier de M.

exprès et écrit du bailleur ; qu'en énonçant, pour écarter l'application d'une telle clause, que la convention d'occupation du 6 décembre 2001 dont le bailleur demande l'application a été signée pour

et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 10 février 1987 ; Attendu que la demande d'application de l'article 700

contre le jugement de ce tribunal, en date du 22 mars 1999, qui a relaxé Joël X... du chef d'infraction à la réglementation relative au stationnement des véhicules ; Vu les mémoires produits en demande

X... a demandé l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463

prêt n°090271 E : 23 mensualités à 109,63 € et la 24ème mensualité à 109,66€, * Au titre du prêt n°351934 E : 23 mensualités à 213,83 € et la 24ème mensualité à 214,03€ ; * Débouter la banque de sa demande

Froid et la société Travy 28 de leurs demandes d'application de la clause pénale et rejeter la demande de résolution judiciaire de la vente : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer

loué à la société Etablissements Boss, du matériel téléphonique pour une durée de quinze années ; que, par une lettre du 13 juin 1989, la société Boss a résilié le contrat ; que la société Centratel a demandé

; que la lecture du jugement et des conclusions déposées devant le tribunal démontre que la partie civile n'a pas demandé l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; "alors que,

industrielles Océan Indien (la société ITIOI) sur le fondement de l'action oblique ; que la société Itioi a formé appel du jugement rendu au profit de la banque ; que l'affaire, radiée du rôle en application

X, le 12 juillet 2005, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société Chrisline Cadap, représentée par Me Desmoineaux, demande au juge des référés de faire droit à sa demande d'application

également un contrat de travail soumis au droit local ; que, dès lors que les parties étaient convenues d'appliquer la loi d'exécution du lieu de travail, à titre exclusif, les syndicats ne pouvaient demander

NOUVELLE VALEUR DE LA TOTALITE DU BIEN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE DANS LE DELAI ET AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'EXPROPRIE AYANT DEMANDE

X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur

[F] [C], intimé, demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il - a débouté le promettant de sa demande d'application plénière de la clause de pénalité de 9 650 euros et des demandes subséquentes

ayant donné un appartement à bail à Mlle Y..., au visa de la loi du 22 juin 1982, lui ont notifié une proposition de nouveau loyer et l'ont assignée en fixation du prix du bail ; que la locataire a demandé

[R] et Mme [O] de leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions ; - condamné in solidum M.