X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que M.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait

de son effectif réel et non d'un effectif moyen calculé au niveau de l'entreprise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application

Y... et Mme Z... ont formé une demande d'annulation de la convention ; qu'en appel, M. X... a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

Gérard Y..., 2 / de Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération.

notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande

2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les systèmes de traitement automatisé de données, escroquerie et blanchiment, aggravés, a prononcé sur sa demande

acte notarié exécutoire, a fait délivrer à la société Les Nouvelles Résidences de France (NRF) deux commandements aux fins de saisie-vente ; qu'un juge de l'exécution a débouté la société NRF de sa demande

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande d'annulation de l'avis par lequel la commission des recours annexée

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande

Y... ; que le débiteur saisi, qui n'avait pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, a ensuite demandé l'annulation de l'adjudication, en soutenant que le commandement à fin de saisie, était

Patrick X..., demeurant ..., 4 / de Mme Pierrette Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile), au profit de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de restitution d'un bien objet d'une décision de gel dans le cadre d'une demande d'entraide internationale, qui, en raison de son transfert à l'Etat requérant, antérieur à sa saisine, dépend d'une procédure

avril 1995 ; que la société Bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé les parcelles aux époux X... ; que les époux Z... ont demandé