X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l'audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d'appel par acte d'huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l'intéressé le

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

exécutée dans les formes prévues par l'instruction lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés que par un juge d'instruction en l'occurrence des surveillances téléphoniques

de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande d'acte de la société Ben's.

juin 1991; qu'Ahmed X... soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 8 avril, en vue de se constituer partie civile devant le juge d'instruction et qui a été suivie d'une décision

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la demande d'actes

de poursuite régulier ou suspendue par un obstacle de fait ou de droit ; que la faculté offerte aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs

et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2006 où étaient présents : M.

personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a rejeté leur demande d'actes ; - contre l'arrêt n° 2019/00152 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 mars

; que cependant, la seule présence, passive, sur les lieux pendant un bref laps de temps du juge d'instruction qui n'a pas instrumenté, ne saurait conférer aux opérations critiquées la nature d'actes

, d'arrestations, d'enlèvements, de séquestrations, de viols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de

la procédure ; "aux motifs que William X... soulève la nullité des actes réalisés par Mme Maligner-Peyron, juge d'instruction, à compter de la cote D 389 (correspondant à la demande par elle, le 19

et violé les textes susvisés ; "4°) alors que l'insuffisance et la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'ordonner la nullité des actes d'instruction

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la demande d'actes

et des actes complémentaires ordonnés ; que, par décision du 26 septembre 2012, la chambre de l'instruction, faisant droit à d'autres demandes d'actes, a confié leur mise en oeuvre ainsi que toutes autres

et refusé en conséquence d'annuler les actes d'instruction cotés D 193 à D 385, accomplis par Didier Gallot, juge d'instruction aux Sables d'Olonne; "aux motifs que lorsqu'est découverte la victime

et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution