d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 août 1999, qui, dans l'information suivie contre Alex Z..., des chefs de vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

délai de six mois imparti pour déposer sa requête en nullité et le 30 octobre 2023 pour adresser au juge d'instruction les photos et vidéos de nature à étayer sa position et qu'il pourra présenter des demandes

Passé cette date, l'instruction s'est poursuivie en raison de la demande d'actes présentée par M. S....

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

d'instruction ne peut constituer un acte interruptif de prescription ; qu'en revanche, toute décision prise sur une demande d'acte, que ce soit pour l'accueillir ou la rejeter, est un acte d'instruction

suivie contre Bernard Y... et Yannick Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, infraction à la loi du 6 janvier 1978, ont le premier, en date du 19 octobre 1994, déclaré irrecevable sa demande

reçue préalablement à sa demande d'acte, que Mme Y... n'établissait pas que son action avait été engagée dans le délai légal des deux mois de la découverte effective de la vente et de son prix qui constituaient

d'investigation complémentaire n'a été formulée par les parties civiles ou leur conseil dans ce délai ; "il s'ensuit que la demande d'actes dont est saisie la chambre d'accusation n'est pas recevable

que les observations complémentaires interviennent en réponse aux observations ou réquisitions transmises, elles sont recevables ; qu'en énonçant que les mis en examen ne pouvaient pas formuler une demande

la cour d'appel de Pau en date du 13 août 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête afin de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande

X... ait formé par l'intermédiaire de son avocat, le 16 décembre 2016, une demande d'acte, tendant à l'audition de trois personnes, ayant interrompu le délai de la prescription, la chambre de l'instruction

la religion des gendarmes enquêteurs ; qu'il demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance de renvoi et de prononcer un non lieu ; qu'il a déjà été statué sur les demandes d'actes par l'arrêt du 22 janvier

Q... a sollicité la réouverture de l'information, pour avoir la possibilité de demander des actes complémentaires au regard du réquisitoire qui lui avait été notifié postérieurement à l'expiration du délai

de l'arrêt de sa mise en accusation ; compte tenu de la multiplicité et de la gravité des faits, pour certains de nature criminelle et tous commis sur mineurs de quinze ans, des nombreux recours et demandes

aux fins d'annulation de pièces de la procédure, - le deuxième (n° 180/ 12), prononcé sur une demande d'actes complémentaires -et le troisième (n° 175/ 12), ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision ; qu'en s'abstenant de répondre à la demande

être formulée devant la chambre de l'instruction peu important qu'aucune demande d'acte n'ait été formulée devant le juge d'instruction ; qu'en énonçant que la demande de supplément d'information formulée

rogatoire établi le 21 mars 2012 et la demande d'acte de la partie civile comme les convocations pour première comparution adressées à M.