conclusions se bornaient à reprendre l'argumentation développée devant les premiers juges, qui, par une motivation exempte d'insuffisance, ont dit que la partie civile n'avait eu connaissance des faits délictueux

renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils ont connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux

compagnie Aig Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fischer et la compagnie Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en responsabilité délictuelle

valablement motivées du procureur de la République, en violation des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale qui exige que soit caractérisé un lien entre l'une des situations délictuelles

au sens de l'article 1382 du Code civil naît du jour où apparaît le fait délictueux ; qu'en se fondant, pour estimer qu'il n'y avait pas lieu à déclaration des créances, sur le fait que le jugement ayant

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

est contractuelle à l'égard des cautions, elle est délictuelle quant aux conséquences qui peuvent en résulter à l'égard des tiers victimes des fautes de la banque dans ses rapports contractuels avec les

la demanderesse, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation ; 3°/ que l'action en restitution de l'indu repose sur une source d'obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle

nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant, suppléant la volonté des parties ; que la cour d'appel, en énonçant, pour juger la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité délictuelle d'un contractant à l'égard de tiers suppose l'existence d'un manquement contractuel pouvant constituer à leur égard une faute

ou quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la SCI Philipp était tenue, en sa qualité de mandant du maître d'ouvrage délégué, la société Architectnic, de réparer la faute

toutefois, la liquidation de la communauté, phase au cours de laquelle chacun des époux est susceptible de rapporter les sommes perçues pour le compte de la communauté, étant en cours, l'intention délictuelle

légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X... à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; " aux motifs que, premièrement, il résulte d'un tableau récapitulatif de l'activité délictuelle

d'emprisonnement sans sursis prononcée par le tribunal correctionnel apparaît proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l'intéressé et sera confirmée ; "alors que les faits délictueux

boucherie du demandeur comme l'un des lieux d'approvisionnement en faux vêtements Lacoste ; que les investigations policières sur les comptes en banque des prévenus avaient confirmé leurs activités délictueuses

qu'en effet les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux

plus caractérisée qu'elle avait déjà été condamnée pour des abus de biens sociaux », lorsque les antécédents judiciaires du prévenu sont indifférents à la caractérisation de l'intention délictueuse

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité délictuelle