La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression des délais

Les travaux devaient être réalisés dans un délai de trois mois à compter du 4 septembre 2023. Les travaux n’ont pas été réalisés.

Il produisait également un jugement du 06 août 2024 du juge de l’exécution rejetant la demande de délai de grâce de Monsieur [K] et déboutant Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance

des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai

juge de l'exécution était incompétent pour connaître d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de délai

été frappée d'opposition ; Que sur les poursuites engagées contre lui en vertu de ce titre exécutoire, Christian B a saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement du 20 juillet 1994, lui a accordé un délai

ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [H] et Madame [U] [Y] épouse [H] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - rejeter toute demande de délais

Elle s'oppose aux délais de grâce et de paiement sollicités tout comme à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Elle s'oppose aux délais de grâce et de paiement sollicités tout comme à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

[I] [W] au titre de la présente décision prise en son troisième paragraphe de son dispositif, - rejeté la demande de délai de grâce formulée par Mme [M] [R] et M.

de grâce et de suspension de la procédure de saisie immobilière ; Qu'enfin, contrairement à ce qu'il soutient, le premier juge a répondu à sa demande de délai de grâce en l'en déboutant ; Attendu

L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même

Par jugement du 14 septembre 2022, le juge de l'exécution a : rejeté la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de saisie-vente ; rejeté la demande de délai de grâce ; débouté en conséquence

Par déclaration reçue le 15 avril 2024, Monsieur [C] [K] et Mme [Y] [O] [G] ont fait appel de l'ordonnance en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande de délai de grâce.

-Débouter Madame [G] de sa demande tendant à l’octroi d’un délai de grâce de 8 mois.

Puis, après avoir vainement laissé un délai de grâce à M.