du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mlle Paule X..., a) annulé l'arrêté du 11 octobre 1991 du préfet de l'Hérault décidant que la demande de défrichement

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 7 juillet 2023 portant autorisation de défrichement avec réserves, en tant qu'il refuse le défrichement

commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de défrichement

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT

, QUE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER FAISAIT OBLIGATION A TOUT PARTICULIER ET NON PAS A TOUT PROPRIETAIRE ; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 157 ET 161, LE PROPRIETAIRE DU BOIS DEFRICHE EST SEUL

qu’elle a déposée le 29 juillet 2022 et complétée le 5 septembre 2022, en vue de défricher un terrain situé sur le territoire de la commune de Varages, pour y créer un parc photovoltaïque au sol ;

terrains à défricher, un plan de situation, un extrait de plan cadastral, la dénomination des terrains à défricher et l'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces

Les autorisations d'urbanisme et de défricher ont été accordées. Le défrichement a été intégralement réalisé et les travaux sont sur le point d'être achevés.

DE POUVOIR UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE" L'AUTORISATION DE DEFRICHER

A B a déposé un dossier de demande d'autorisation de défrichement, déclaré complet le 23 février 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,6366 hectare de bois situés sur le territoire de la

Par un procès-verbal du 10 juillet 2014, ils ont entendu constater l'infraction de défrichement sans autorisation, et ont ordonné l'interruption immédiate des travaux de défrichement sur le fondement de

En deuxième lieu, l'arrêté du 6 décembre 2021 vise les textes applicables ainsi que la demande d'autorisation de défrichement déposée par Mme E.

Par suite, dès lors que la demande d’autorisation de défrichement de M.

aux compensations auxquelles les autorisations de défrichement ont été subordonnées : 8.

DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE N'EFFECTUER AUCUN DEFRICHEMENT

vice de procédure ; - le dossier d'autorisation de défrichement est incohérent et comporte des erreurs et des omissions sur la surface réelle à défricher ; - l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait

avec la préservation de l'espace boisé classé (EBC) et porte atteinte au caractère boisé du site en autorisant la suppression du boisement et le défrichement de la ripisylve ; - l'arrêté de défrichement

Par un arrêté du 22 juillet 2024, la préfète des Landes a alors opposé un refus exprès à l’autorisation de défrichement sollicitée.