et qu'il a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; D'où il suit que le moyen ne saurait

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et de l'atteinte aux droits de la défense

, manque de base légale ; "en ce que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 12 juillet 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci

un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

violé l'article L. 2311-2 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu

, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le défenseur de l'accusé a sollicité l'audition du co-expert de M.

une analyse effectuée par le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, ci-après CCDN, selon laquelle si la copie en possession des juges est identique au document classé

la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

d'agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense

d'Abdallah A... ; que, cependant, seul Me X..., avocat désigné en second, a reçu une convocation pour l'audience de la chambre de l'instruction du 27 avril 2001 ; qu'ainsi, les droits de la défense ont

Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant toute la période de janvier à avril 2022 ; qu'en retenant, pour dire les restrictions apportées aux droits de la défense

Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour , il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.

Q... en procédant, au terme d'un accord amiable devenu définitif conclu avec les ayants droit du défunt dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, au versement

octobre 1994 pour un délit identique a été expressément soulevée lors des débats et que Pierre X..., informé exactement de la nature des faits qui lui étaient reprochés, a été mis en mesure de se défendre

procès-verbal de première comparution et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'information donnée au procureur de la République par André X... ne saurait constituer une désignation de ses défenseurs

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Y... et pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense