quoi cette indemnité contractuelle serait en elle-même manifestement excessive » quand leurs conclusions d'appel faisaient valoir que la clause pénale de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance

( ) et la défaillance du système de blocage du levier de commande de l'outil permettant d'éviter les risques d'accrochage du godet pendant les déplacements" ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi.

pénale et violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'expert Gisèle X..., régulièrement cité et dénoncé à l'accusé et dont la défaillance

inapplicable en la cause, et que la BPL pouvait, en conséquence, poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs, alors que le droit de créance contre la caution ne peut naître que lors de la défaillance

civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu la somme de 68 238,08 francs alors que, selon le moyen, en cas de défaillance

ont conclu, pour dix années, un nouveau contrat de location et de maintenance portant pour partie sur du matériel déjà installé, pour une autre partie sur du matériel neuf remplaçant des éléments défaillants

d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance

Cour de cassation d'une demande d'avis ainsi formulée : « La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance

survenu le 25 octobre 1998, maintenue en bon état de fonctionnement propre à éviter tout contact dommageable pour les opérateurs, et que, du fait d'une protection de la lame en mouvement, devenue défaillante

contrôler la cause réelle et sérieuse du licenciement doit constater l'exactitude matérielle des faits allégués par l'employeur et en apprécier le bien fondé, que la cour d'appel, qui a constaté la défaillance

l'Organisme de gestion du lycée Saint-Jacques de Compostelle (OGEC) a obtenu le cautionnement de la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) ; que la société acquéreur ayant été défaillante

Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance

Rouquette) ont, les 27 et 28 juillet 1999, commandé aux sociétés TBI et ICCOM un équipement informatique ; que, par lettre du 28 juillet 1999, la société TBI s'est engagée "irrévocablement, en cas de défaillance

Y... et son épouse ; qu'en raison de la défaillance de la SCI BBS, la SCI du Domaine de Hauterive a recherché la garantie de M.

X... qui a rétabli la situation en quelques mois ; 5 / que la cour d'appel reconnaissant une certaine défaillance de la part du salarié dans la remise des rapports et comptes rendus d'activité, ne pouvait

location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à déduire pour le calcul de l'indemnité de résiliation était celle à la date de la défaillance

motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter, comme ne constituant qu'une hypothèse, la conclusion de l'expert selon laquelle seule était en cause une défaillance