Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, les 4 août 2001, 29 décembre 2001, 2 février 2002 et 30 mars 2002, refusé de représenter son fils Yonis né le 10 août

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

que l'appel était interjeté par Mme X... assistée (et non représentée) par M.

L'employeur reproche également à Mme [L] d'avoir effectué ces déclarations en mode de représentation indirecte du client concerné, ce qui est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, alors

, 7ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., Philippe Y..., Eric A... et Catherine X..., épouse Z... du chef d'établissement de fausses attestations, a déclaré

H..., épouse L..., contre l'arrêt n°438 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec

[Z] seul, le 19 novembre 2021, a été déclaré irrecevable, faute de représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

, il ne peut le faire au nom d une personne morale qu en précisant l organe qui la représente légalement (...) ; qu il échet donc de déclarer irrecevable l appel interjeté le 7 mai 1997 par Me X..., substituant

irrecevable la déclaration d'appel, que l'avocat substituant devait être désigné par le mis en examen pour le représenter et qu'il devait produire un pouvoir spécial, la chambre de l'instruction a subordonné

du 27 juillet 1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption ; que le 21 mars 2003, les propriétaires ont déclaré

illicite et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 100 francs, et d'une pénalité de 29 520 francs et a ordonné l'envoi en distillerie de 123 hl de vin saisi ; "aux motifs que la déclaration

X... a déposé de nombreuses plaintes pour non-représentation d'enfants à compter du mois d'octobre 2013 ; que Mme R... a reconnu les faits mais a reproché à M.

Le 14 décembre 2018, les consorts [F] ont fait appel de ce jugement et, le 7 mars 2019, ils ont fait signifier leur déclaration d'appel au liquidateur qui n'a pas constitué avocat. 6.

sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, Mme A... ; que la régularité de la déclaration de la créance a été contestée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration

procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de paiement d'une fraction d'annuité, des droits attachés à un brevet européen n° 0 269 366, désignant la France ; que la cour d'appel a déclaré

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

ou en appel, dans la région où il a été désigné, peut également se représenter lui-même en justice dans les mêmes conditions et limites ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration

siège est [Adresse 2] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à l'administration des douanes et droits indirects, représentée