du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de Mme Y... et non le 24 septembre 1982, qui correspond à la mise au nominatif des actions, rendue obligatoire par la loi du 30 décembre 1981 ; "alors que, d'une part, en énonçant que, par sa déclaration

[P] [N] n'a fait aucune fausse déclaration, étant bien propriétaire et conducteur habituel du véhicule assuré, que les aveux qu'ils ont rédigés sont irrecevables , comme ayant été obtenus par tromperie

X... a déclaré le sinistre le 3 février 1984 ; que la compagnie La Concorde, assureur du navire, a opposé la déchéance du fait de la déclaration tardive ; que les propriétaires du navire ont assigné l'assureur

titre de résidence principale, ou personnes qui assument la charge des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (propriétaires occupants) (R. 321-12 [I, 2° et 3°]) () / Les

qui, à la date de cette déclaration, n'est pas propriétaire du bien. 8.

et qu'il a été mis fin à son mandat le 7 janvier 2022 ; - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire

M. et Mme B A sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé à Cirières (Deux-Sèvres), comprenant notamment un plan d'eau créé entre 1984 et 1987 qui a été déclaré aux services de la police de l'eau

riverains sur la portion déclassée mais la cause de ce déclassement ; qu'en déniant à M.

/I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : [M] [K] est propriétaire du lot n°11consistant en une villa individuelle dans le lotissement les villas d'Azur, situé à [Adresse 2].

l'article 1517 du code général des impôts, alors que la société demandait la rectification des surfaces servant au calcul de la valeur locative qu'elle estimait inexactes en raison d'une erreur de déclaration

par le préfet de police ; que devant le tribunal, les témoins cités par Y..., à savoir Melle X... et Pascal Z..., ont déclaré l'un et l'autre que M.

Aux termes de l'article R. 213-5 du code de l'urbanisme : " La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans

Par une déclaration d'achèvement de travaux déposée le 14 décembre 2010, Mme B épouse C a déclaré que la totalité des travaux de construction de ce garage a été achevée le 1er décembre 2010.

Considérant qu'en relevant que la déclaration aux services fiscaux faite par la propriétaire du local que M.

Z..., propriétaire du mur, l'avait avisé de ses inquiétudes sur la stabilité du mur et du risque d'effondrement, qu'il lui avait conseillé de consulter un bureau d'étude ou un architecte et n'avait fait

comme nom du propriétaire celui de M.