d'un recours contentieux ; que les irrégularités éventuelles dont elle est entachée peuvent seulement être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre la décision portant sur l'approbation, la déclaration

égard aux indications figurant dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dont il lui appartenait d'ordonner, le cas échéant, la production, la cour d'appel a violé les articles

projet de réalisation d'équipements sportifs, culturels et de loisirs et d'aménagement d'espaces verts qui a fait l'objet des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 1987 et 12 janvier 1988 portant déclaration

irréversible contraire à la déclaration d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'expropriant ne contestait pas que l'affectation prévue à la déclaration d'utilité publique

A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Déclaration d'utilité publique de travaux

d'utilité publique doit comprendre : "I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : °1) une notice explicative, °2) le plan de situation

d'utilité publique l'aménagement de cette zone ; b) de l'arrêté du 6 février 1989 du préfet du Valde-Marne qui a fait droit à cette demande ; 2°) annule cette délibération et cet arrêté ; Vu les autres

autres moyens présentés par Mme A devant le tribunal administratif ; Considérant que si, pour tenir compte des réserves exprimées par la commission d'enquête, l'Etat s'est engagé, à l'occasion de la déclaration

d'utilité publique, c'est-à-dire la destination désignée par le dispositif de la décision administrative et non celle sollicitée par l'expropriant dans sa demande de déclaration d'utilité publique ; qu'en

d'utilité publique concernant les lignes électriques de tension égale ou supérieure à 225 kilovolts : « La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'électricité.

dû entraîner l'annulation des permis de construire délivrés pour sa réalisation : Considérant que les législations et réglementations applicables respectivement, d'une part, à la déclaration d'utilité

; Considérant qu'aux termes de l'article 1°-I du décret du 6 juin 1959 relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête,

fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.

19-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES -Taxes syndicales - Effets de l'annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux

d'utilité publique d'un projet d'aménagement ou d'équipement requérant une procédure de participation du public.

d'utilité publique et aux biens déclarés cessibles dans un but étranger à celui visé par l'auteur de la déclaration d'utilité publique; qu'il en est ainsi notamment du terrain cadastré section AC NC51

FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE".