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314 461 résultats pour « decision definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00007

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction le 11 octobre 2000, devenue définitive à la suite d'un arrêt du 7 mars 2001 déclarant l'appel irrecevable ; que M.

Source officielle

Page 10 sur 15724

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TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à intervenir et ce jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’appel en cours, en vue de leur remise à la partie qui en sera déclarée bénéficiaire en vertu de la décision définitive qui sera rendue dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146656

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00621

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par une ordonnance du 20 novembre 2017, le juge des référés a, notamment, ajourné l'assemblée générale convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à la décision définitive à intervenir dans l'instance pendante

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d447

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

procédure pénale; qu'après avoir constaté que Jean-Luc X... avait déposé une requête en annulation invoquant la méconnaissance de ces articles mais que celle-ci n'avait pas encore fait l'objet d'une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200541

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Suivant arrêt du 11 mai 2006, une cour d'appel a infirmé la décision, constaté que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

que l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, a été signé le 25 avril 2017, sous les conditions que l'ordonnance du 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et du prononcé d'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00315

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

que ces trois décisions seraient devenues définitives, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en violation de l'article 104, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

constatant, au visa de l'article 425 du code de procédure pénale, le désistement présumé de la partie civile poursuivante, ait été signifié à cette dernière ; qu'il ne s'agissait, dès lors, pas d'une décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808376

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Dans tous les cas où un dépassement a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9057cdc6046d473cdf5c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la SA [1] de la somme présente sur le contrat d’assurance-vie n° 88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K], dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal compétent pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200759

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00141

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par décision définitive n° 17-D-20 du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a établi que plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société Forbo, avaient enfreint les dispositions des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005325

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

termes du dernier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

par le président sur le fondement de l'article R. 331-65 qu'à l'occasion d'un recours contre la décision définitive adoptée par la Hadopi, ces dispositions font obstacle, le cas échéant, à l'exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z... a été placé le 13 juin 2017 sous contrôle judiciaire ; que selon l'avocat du mis en cause, il est impossible à ce jour de déterminer le moment où interviendra la décision définitive s'agissant de

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

entreprises en cause dont la société Colas d'un recours en annulation ou réformation, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 21 novembre 1997, notamment sursis à statuer au fond dans l'attente d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100722

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à intervenir ; qu'un jugement du 17 mars 1997, déclaré opposable à la banque, a ordonné une expertise médicale et la suspension du remboursement des prêts à compter de l'assignation et jusqu'à décision

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557d3cdc6046d47709485

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES demande : - un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00156

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] a relevé appel de cette décision. 6.

Source officielle