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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du salaire de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié pour en déduire que l'employeur était en droit de ne pas apparaître distinctement la prime d'ancienneté

Source officielle

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CC

cr

613725f7cd58014677421e58

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300305

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100685

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

contrats de vente et de crédit affecté, alors « que l'article L 111-1, 3° du code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90685

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

climat marqué par des épisodes de crise et de violences graves et répétées au sein du couple parental qui ne parvenait pas à s'entendre pour garantir leur équilibre affectif ; Par une ordonnance distincte

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la société Caviar Petrossian et de lui avoir interdit de faire usage de son nom patronymique à des fins commerciales, alors, selon le pourvoi de première part, qu'un même patronyme ne pouvant distinguer

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300830_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle produit par ailleurs de nombreuses pièces relatives, pour chaque année depuis 2011 avec des dates mensuellement distinctes, à des consultations médicales et hospitalières qui constituent, avec l'ensemble

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008116666

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ; Considérant toutefois que par une décision distincte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01752

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00562

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors, contre le jugement de ladite juridiction, en date

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f8

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317337

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110327

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K... invoque la fraude et fait valoir que son épouse vivait en concubinage avant le 26 février 2014, date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif, Madame Q... n'ayant pas interjeté appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur recours, a validé cette décision et la reconnaissance de trente-trois établissements distincts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[T] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement (CSEE) aux motifs que ces désignations ouvrent un recours distinct à l'occasion desquels pouvait être appréciée la

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CA

3e chambre civile

635236d58c924eadffcc483f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par facture distincte datée du 22 décembre 2014, l'EURL Net Façade a réclamé à la SASU Marteau la somme de 16 500 euros en paiement de travaux réalisés sur le chantier de la résidence [Adresse 7] (34).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

soumis à un délai de prescription distinct ; que le premier président, qui n'a pas tenu compte de l'existence des trois mandats distincts dont l'avocat a été investi, et qui a raisonné, s'agissant du

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317338

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

Source officielle