AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141
5 juillet 2017
5 juillet 2017
du salaire de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié pour en déduire que l'employeur était en droit de ne pas apparaître distinctement la prime d'ancienneté
Source officiellePage 10 sur 9136
cr
613725f7cd58014677421e58
26 février 2002
26 février 2002
Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon
Source officielle