AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
J'ai moi-même personnellement sensibilisé [U] [P] au côté du chef boucher aux problématiques des dates limites de consommation. Dans chaque rayon, une personne s'occupe des dates.
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Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86523
31 janvier 2003
31 janvier 2003
de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, en ce qui concerne la congélation et le dépassement des dates limites de consommation, Faits commis du 1O janvier 1995 au
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