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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

64437d58823e6dd0f8bf820d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

J'ai moi-même personnellement sensibilisé [U] [P] au côté du chef boucher aux problématiques des dates limites de consommation. Dans chaque rayon, une personne s'occupe des dates.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86523

Appel

31 janvier 2003

31 janvier 2003

de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, en ce qui concerne la congélation et le dépassement des dates limites de consommation, Faits commis du 1O janvier 1995 au

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407858

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

date limite de conservation aurait été destiné à abuser le public sur l'image de fraîcheur et serait, comme tel, constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'au surplus, l'arrêt attaqué se trouve

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

La commune a modifié le règlement de la consultation afin de supprimer cette référence à la date limite du 15 mai 2019.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce même jugement a fixé au 31/03/2026 la date limite de dépôt des offres et a fixé au 21/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100761_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées que, pour l'année scolaire 2020/2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse était fixée au 15 octobre 2020. Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103776_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient qu'elle n'a pu déposer la demande de bourse avant la date limite en raison de problèmes informatiques sur le site du gouvernement mais qu'elle a fourni les documents demandés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01697_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision du 7 décembre 2022, le recteur a rejeté cette demande de bourse pour irrecevabilité au motif qu'elle ne respectait pas la date limite de dépôt des demandes de bourses de lycée fixée au

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a58

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QUE SELON LE DEUXIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200158

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

En l'espèce, pour annuler l'appel à cotisation, l'arrêt retient que celui-ci est intervenu postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017 et qu'il est, dès lors,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102468_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

cette propagation fixe une date limite de dépôt des demandes d'aide pour chaque mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02639_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

limite de dépôt des listes, et non, comme l'article 35, aux formalités prévues jusqu'à la date limite de dépôt des listes ; le centre de gestion ne tenait d'aucun texte la prérogative d'inviter le syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317354_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La date limite de réception des candidatures était fixée au 23 octobre 2023 à 12h00.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304866_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L'EPT a décalé la date limite de remise des offres au 9 mai 2023, puis au 15 mai 2023.

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c5120b

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

décidèrent de reporter au 31 octobre 1982 la date limite du 30 juin ; que les négociations n'ayant pas davantage abouti, un protocole d'accord fut signé le 28 octobre 1982, dont un article stipulait le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4b45cdc6046d477f1d93

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il insiste que le fait que la fixation d'une nouvelle date limite de dépôt des offres impacterait de nouveau la trésorerie, et ce au détriment des créanciers.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

les modalités du dépôt des candidatures en imposant des formes spécifiques ou une date limite de dépôt ; qu'en énonçant qu'il appartenait au collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702657

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

février 1982 dispose que "les dossiers devront être directement adressés...ou être déposés avant 17 heures le lundi 15 mars 1982, au plus tard...Aucun document adressé ou déposé postérieurement à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300074

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions sur charges au titre des années 2016 à 2020, alors : « 1°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la date

Source officielle