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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 591 résultats pour « date du congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
ce congé.
Article 28
-Les congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV.
Article 15
être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint
Article L1225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.
Article 14
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Article 12
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils
Article 7
Une telle décision doit parvenir à l'agent dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date sollicitée de départ en congés.
Article 23
, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ; - ou au lendemain de la fin de contrat de travail, lorsque l'allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Article 35-14
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Article unique
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf.
Article L1225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
semaines après la date de l'accouchement.
Article R7227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Article R3123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04
dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Article R4138-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions.
Article D732-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent.
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