Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2210357_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie ; - l'arrêté attaqué comporte une erreur quant à sa date de naissance ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2506888_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’erreur de fait commise concernant la date de naissance du requérant est sans influence sur le sens de la décision dès lors qu’il était majeur ; - les autres moyens soulevés par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403618_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Cet acte () indique le lieu et la date de sa naissance () ".
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309898_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Lors de son audition, il a également tenu des propos fluctuants sur sa date de naissance, indiquant dans un premier temps être âgé de 16 ans et né le 28 octobre 2007, puis dans un second temps être âgé
Source officiellecr
61372606cd580146774225e4
12 janvier 2000
12 janvier 2000
posées ; que, contrairement à ce qui est allégué, la mention de la date de naissance de la victime, mineure de moins de quinze ans, n'est pas obligatoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2305143_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au soutien de son moyen, l'intéressé produit la copie d'un extrait d'acte de naissance délivré le 3 mars 2023 mentionnant la date du 27 janvier 2007 comme date de naissance, indique avoir été pris en charge
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce document, traduit en français par un traducteur assermenté, mentionne les noms C, B et A et une date de naissance du 2 avril 2003. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ainsi, le passeport des intéressés retient comme date de naissance le 31 décembre 2005.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302038_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pour, le cas échéant, remettre en cause son authenticité ; son acte de naissance et son passeport comportent la même date de naissance, à savoir le 14 mai 2005 ; un courrier en date du 7 juin 2023 émanant
Source officielle10ème chambre
DTA_2211215_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
produit ne figure pas dans les registres du centre d'état civil 5 de Gujranwala et que la date de naissance de Mme D indiquée sur l'acte de mariage (26/09/1990) est différente de celle figurant sur l'acte
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b3
22 avril 2025
22 avril 2025
En l'espèce, le registre contenant la fiche d'identification de Monsieur [F] n'aurait pas été mise à jour avec la bonne date de naissance de ce dernier alors que l'administration produit l'acte de naissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A a entrepris des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et du procureur de Paris en vue de modifier la date de naissance de Mme F A et l'identité du père de
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526a8
5 juin 1998
5 juin 1998
l'assuré doit être considéré, pour les besoins de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, né le 31 décembre de ladite année ; qu'en l'espèce, aucune information n'était disponible sur la date
Source officiellecr
61372606cd580146774225db
26 janvier 2000
26 janvier 2000
2) " alors, en tout état de cause, que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés en fait sur la circonstance aggravante liée à la minorité de 15 ans des victimes en l'absence de précision sur la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fac926bd0b0d0f98389
12 novembre 2015
12 novembre 2015
sous le nom de [L] née le [Date naissance 1] 1932 au lieu de [R] , née le [Date naissance 2] 1929.
Source officielleAvis
CADA:20170310
9 mars 2017
9 mars 2017
-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés, telles que, par exemple, leurs dates
Source officielleciv2
6137250ecd5801467741a9d2
12 juillet 2007
12 juillet 2007
tarif spécial "famille nombreuse" ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que la société avait fourni à l'URSSAF le fichier nominatif du personnel constitué " d'un ensemble de fiches cartonnées comportant la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101077
21 novembre 2019
21 novembre 2019
D... produisait un passeport de la République de Côte d'Ivoire délivré le 15 octobre 2018, qui faisait état d'une date de naissance du [...] et qui lui avait été délivré par les autorités de son pays,
Source officielleAvis
CADA:20131688
25 avril 2013
25 avril 2013
la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir, par exemple, leur adresse exacte ou leur date
Source officielleRétention_recoursJLD
6363685037e31b7f744449bc
2 novembre 2022
2 novembre 2022
le territoire français dans un délai de 30 jours, et qu'à défaut, il sera mis à disposition du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, sa date
Source officiellePage 10 sur 5358