311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel aurait violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de forclusion se situe à la date

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. 7.

une provision de 3 000 euros en principal, en application de l'article 873 du code de procédure civile, outre les intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date

société Electricité de France à lui verser une provision de 21 154,76 euros correspondant au montant total des factures d'achat d'énergie électrique n° 115 et n° 116, outre les intérêts à compter de la date

société Electricité de France à lui verser une provision de 131 159,35 euros correspondant au montant total des factures d'achat d'énergie électrique n° 22 et n° 23, outre les intérêts à compter de la date

certaine, liquide et exigible ; CONDAMNER la société EDITIALIS à payer à la société D-MAX la somme de 34 650,00 euros TTC assortie des intérêts de retard au taux légal majoré trois fois à compter de la date

correspondant à l'intégralité des factures impayées au titre des cotisations et frais annexes dus, augmentée de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points calculées à compter du jour suivant la date

troisième part, par motifs adoptés, la cour d'appel a violé les dispositions contractuelles applicables en estimant que, selon la police d'assurance, le droit aux garanties cessait de produire effet à la date

En matière de prêt sans mensualités de remboursement convenues, le point de départ de la prescription se situe, au visa de l'article 2224 du Code civil, à la date d'exigibilité de l'obligation.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations

la sécurité sociale durant les années 2007 à 2009 et de l'assurance chômage durant les années 2008 à 2009, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations en date

2017, 1710007824 du 24 octobre 2017, 1709006836 du 7 octobre 2017 ; Ordonne que le montant en principal de chaque facture soit majoré d'un intérêt de retard au taux BCE + 10 points à compter de la date

date d'exigibilité.

L'appelante soutient par ailleurs que la cour n'a pas non plus statué sur le sort des intérêts contractuels pour la période postérieure au 5 et 15 octobre 2014 (dates d'exigibilité des deux prêts), alors

prud'hommes a violé outre le texte précité, l'article 2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date

prud'hommes a violé outre le texte précité, l'article 2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date

Elle affirme que les cotisations à l’origine des majorations de retard litigieuses devaient être versées au plus tard à la date d’exigibilité, soit le 5 décembre 2023 et avoir effectué un virement le 4

Il soutient que les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux, acquittées plus de cinq ans près leur date d'exigibilité mais avant liquidation de la pension, doivent être prises en compte