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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
18 janvier 2018
travail ; 2°/ que, selon l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date
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CETAT:CETATEXT000007619223
28 septembre 1984
28 septembre 1984
ministérielle du 29 mai 1980 qui prévoit l'assujettissement des indemnités de l'espèce perçues par les membres élus des chambres de métiers dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors que la date
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