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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

travail ; 2°/ que, selon l'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619223

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

ministérielle du 29 mai 1980 qui prévoit l'assujettissement des indemnités de l'espèce perçues par les membres élus des chambres de métiers dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors que la date

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b799

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

ADMINISTRATEURS DE SOCIETES, NE SAURAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF, ETRE APPLICABLE AUX FAITS ANTERIEURS A SA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506de

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, RECLASSE A COMPTER DU 1ER MAI 1974 COMME ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION ET QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT, LES AGENTS QUI, COMME LUI, ETAIENT A LA DATE

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408084

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... portait sur des travaux accomplis en 1986 ; que dès lors, la loi du 13 juillet 1967 ne pouvait trouver application, la créance étant postérieure au 1er janvier 1986, date d'application de la loi

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b543ea43407b9fbabaa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

audience du 11 juin 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait état d’un plan conventionnel de redressement définitif élaboré le 28 mai 2024 pour 12 mois avec une date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210162

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

souscrite ; qu'à défaut, elle serait alors dépourvue d'intérêt à agir ; Que la société MAIF se borne à produire : - en pièce 9 : la copie de conditions générales ne portant aucune référence ni aucune date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01272

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que seule la position des

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559f0

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR SOIT LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE CELLE-CI S'APPLIQUE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MEME TITULAIRES D'UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DATE

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c5014c

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

L'EXIGE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET, EN TOUS CAS SA CADUCITE DES LORS QUE, NON CONFORME SUR CE POINT A LADITE CONVENTION, ELLE AVAIT ETE INSEREE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DATE

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CC

civ2

6137267ccd58014677425eed

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'arrêté du 29 janvier 1998 ayant assimilé les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance aux actes individualisés de chirurgie artérielles, les actes pratiqués après la date

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cr

6079a8b19ba5988459c4e985

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

REJET SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE

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CC

cr

éesc/Roland X

6079a8379ba5988459c4c184

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

suivi le dernier acte interruptif de prescription en mars 1980, la dénonciation des faits le 16 janvier 1985 aux autorités françaises n'a pu suspendre les effets d'une prescription déjà acquise à cette date

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soc

6079b0f19ba5988459c50da4

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

REGLEMENTS, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE NON REMARIE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA SEPARATION DE CORPS OU DU DIVORCE, IL NE FIXE AUCUNE DATE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200251

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

premier de ces textes, que l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002 et que, selon le second alinéa, sans préjudice de l'application

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CC

soc

61372198cd580146773f515f

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

nouveau cabinet médical de la moitié de l'ancienneté acquise, soit 7 ans ; alors, d'autre part, qu'entrée au service du docteur Y... le 1er mars 1976, elle devait bénéficier à compter du 11 octobre 1981, date

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CC

soc

613720d1cd580146773eea31

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

de la convention collective des agents des organismes de contrôle laitier du 17 avril 1978, modifiées à compter du 1er avril 1984 par application de la nouvelle convention collective du personnel des

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CC

soc

6079b1699ba5988459c5210a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

collective nationale des industries chimiques s'exprime clairement sur la durée, les conditions de dénonciation et de révision de cette convention et indique que cette dernière restera en vigueur jusqu'à la date

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CC

soc

61372183cd580146773f468f

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit du titre de surveillante générale initialement prévu par le contrat de travail, les fonctions exercées par Mme Z... correspondaient à la date

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d30

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

MALADIE DU CENTRE-OUEST, AYANT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE, PROMOTION 1949-1950, DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIE, A CE TITRE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1957, DATE

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