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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454799.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En se bornant à soutenir que la délibération contestée a été affichée le 13 avril 2021, alors que l'extrait du registre des délibérations ne mentionne aucune date d'affichage, le centre communal d'action
Source officielle7ème chambre
DTA_2100488_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
600-1-3 du même code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2101154_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
600-1-3 du même code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle9ème chambre
DTA_2102926_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; leur requête n'est pas tardive faute pour le pétitionnaire de justifier d'un affichage continue et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
lieux, de même que les perturbations pour la circulation et l'aggravation du risque de submersion ne sont pas démontrées ; - Mme AU ne justifie en outre pas qu'elle disposait d'un intérêt à agir à la date
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9188e
26 juin 2014
26 juin 2014
termes desquelles, elle demande à la Cour de : - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - infirmer l'ensemble des dispositions du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10150
9 février 2022
9 février 2022
3 jours avant avec l'accord du salarié, que les plannings de travail de l'équipe depuis le retour de l'intéressée étaient co-signés par un salarié de l'entreprise et la directrice avec mention de la date
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136009
14 novembre 2003
14 novembre 2003
de la ville de Nice, dont le maire était désigné sur le panneau comme ayant délivré ledit permis ; qu'il ressort des pièces du dossier que le délai de recours a couru à compter du 1er juillet 2002, date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207053_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il n'est pas contesté qu'à la date d'affichage de la demande de permis de construire en cause, soit le 8 octobre 2020, la société Vilogia a effectivement procédé à l'achat du terrain sans que l'association
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314711_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils produisent également l'avis de taxe foncière de ce bien au titre de l'année 2023, permettant de justifier qu'ils en étaient encore propriétaires au 1er mars 2023, date d'affichage en mairie de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
établissant que chacun de ces lots a été cédé entre le 7 avril 2011 et le 18 mars 2024, de sorte que la société requérante n’était plus propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°272 et 273 à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En cas d'autorisation, la délibération mentionne la date d'affichage à l'hôtel de la collectivité de l'avis de dépôt prévu à l'article 133-6. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402125_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
du 7 juin 2023, et non pas d'un constat d'affichage, n'a pas pour effet d'attester de la continuité de l'affichage sur le terrain durant 2 mois ; -conformément à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007811
8 avril 1998
8 avril 1998
Y... ne pouvait pas être retirée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code forestier : "L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la situation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions pour exiger des associations une antériorité d'un an par rapport à la date de l'affichage de la demande de permis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109870_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleService des référés
66294e46204c0caeeb99219b
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon arrêté n°22-522 en date du 9 décembre 2022, la demande de permis de construire de la SCCV [Adresse 6] portant sur l’opération de construction envisagée a été accordée par la commune de [Localité
Source officiellePage 10 sur 1265