réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réunis en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société X... que le litige portait sur la détermination

X... a été engagé par l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP) en qualité d'animateur de formation technique suivant plusieurs contrats à durée déterminée au

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Téléperformance Paris en qualité de téléacteur pour une opération de télémarketing selon un contrat de travail à durée déterminée

sécurité sociale dans les mines (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte les périodes de chômage postérieures au 21 avril 1952, date à laquelle il avait obtenu un contrat de travail à durée déterminée

à temps partiel et deux contrats de travail d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale.

et distinctes les unes des autres ; qu'en relevant, pour décider que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été engagé par des

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en se fondant sur une

de requalifier les 70 contrats à durée déterminée d'usage de M.

de requalifier les 76 contrats à durée déterminée d'usage de M.

X... a été engagé le 12 mai 1997 par la société Ecobacier en qualité de couvreur par contrat à durée déterminée pour une période de trois mois ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 6 août 1997

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide soignante par la société Socerpa à compter du 14 août 1999, en vertu de différents contrats à durée déterminée

civile; et alors d'autre part, que, la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des

selon le moyen, d'une part, que suivant l'article L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée

revendication de la propriété du mur litigieux séparant les parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 3], alors : « 1°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination

Le terme du contrat de travail à durée déterminée est intervenu le 14 février 2014.

X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001), Mme X... a été engagée le 2 mai 1998 par la société Intermarché Trimali par contrat initiative-emploi à durée déterminée