l'acquisition amiable, dans le cadre d'une expropriation, au profit de la ville d'Angers, d'un terrain appartenant indivisément à Mme Yvonne B..., Mme Madeleine B... et Melle Jeanine X..., l'indemnité de dépossession

l'expropriation partielle, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), d'une parcelle lui appartenant, la société civile immobilière de l'Olivier (la SCI) a reçu une indemnité de dépossession

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, l'Epa a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.

harcèlement est caractérisé par l'envoi de 21 lettres en quatre mois et demi, soit par la poste, soit par dépôt à son domicile ; que l'ensemble a créé un climat oppressant qui l'a conduite à une dépression

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation des biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession

ne caractérisent pas des faits d'agression sexuelle, mais un comportement agressif, en état d'ivresse, "pour demander de l'argent", ou un comportement "menaçant" avec un couteau; que l'état de dépression

qui profite au salarié et n'a pas recherché les éléments de fait capables du l'éclairer en sorte qu'il n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, qu'au sujet de l'arrêt de travail pour dépression

Elle demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes de : - 153 182 euros d'indemnité de dépossession, - 4 491 euros de remboursement des taxes foncières et assurances pour les années 2019

expropriés ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les consorts Y... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession

X... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession lui revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas

apos;un harcèlement sur la salariée, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que « si Mme [K] a été en arrêt de travail pour dépression

exigé par ce texte comme par l'article 1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce où Michel Y... soutenait que les prétendues inexactitudes de ses déclarations étaient imputables à la grave dépression

. ; "aux motifs que la plainte déposée par les consorts X... et les documents qu'ils y ont annexés tendant à démontrer que Victoria Y... souffrait d'une dépression réactionnelle à des difficultés professionnelles

Z... en qualité de gérant, par d Mme X... mère, à l'époque où elle assurait la gérance de la société X..., à la société Courcelles Barcares ; qu'aucune dépossession de société ne saurait être invoquée,

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation, l'EPF a saisi, selon la procédure d'urgence, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession

bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux B... avaient régulièrement versé aux débats un certificat médical attestant que Mme B... souffrait déjà de dépression

septembre 2020 et des témoignages de proches (son père et son épouse), attestant, en décembre 2020, de la dégradation de son état de santé'' et que ''ces pièces établissent la concomitance de la dépression

été expropriés ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les époux X... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession