d'une somme d'argent, dès lors que la stipulation d'intérêts conventionnels a été annulée par un jugement devenu définitif ; que, dans la présente espèce, le juge de l'exécution, par un jugement devenu

Faits et procédure 2.

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du règlement effectué le 21 mars 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement

qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

faite (échéances de l’emprunt en capital et intérêts) x valeur du bien au jour de sa vente dans son état au jour de son acquisition / coût global d’acquisition, -juger que M.

X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; qu'un arrêt avant dire-droit a invité les parties à verser aux débats certaines pièces ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. Les dépens d'appel sont à la charge de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 2019), la caisse de Crédit mutuel [...], devenue la caisse fédérale de Crédit mutuel [...]

; que la signature d'un seul des co-emprunteurs solidaires engage le co-emprunteur et qu'il n'était aucunement nécessaire que l'attestation de fin de travaux soit signée par M. et Mme Y... que ces derniers

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

que l'actif disponible, résultant du versement du montant d'emprunts contractés par Louis X..., n'avait pas permis de faire face au " déficit " des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 621