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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 285 résultats pour « démission d'office »
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EXTRAIT
Article L1222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13.
Article 78
En cas de démission du président de la Polynésie française avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président.
Article 5
En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur.
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend
Article R931-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite
Article 31
des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission
Article D821-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49
Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou d'empêchement.
Article 145
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.
Article L4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18
Le déplacement d'office du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.
Article R212-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 24
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Article R211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées
Article R1803-30-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 1803-30-6 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 1803-30-7 lui faisant
Article 8
Avancement d'office. 1.
Article 6 bis
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.
Article R561-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 53
Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence.
Article 2
En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 3
fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics entre le 1er janvier 1963 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission
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