QUE CET INTIME, PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT OPPOSE A CE RENVOI ET AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LORSQUE LE DEMANDEUR REQUIERT UN JUGEMENT SUR LE FOND EN CAS DE DEFAUT

d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté ses demandes à l'encontre de son employeur, la société Technimex, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut

procès juste et équitable suppose que soient indiqués à l'appelant les moyens effectifs de faire valoir ses demandes ; qu'en l'espèce, aucune circonstance et, surtout, pas les termes de la convocation devant

Saga France à la suite d'une fusion-absorption du 31 décembre 2015 et a formé appel du jugement du tribunal de commerce le 23 juin 2022 ; que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, son défaut

le GAEC) ; que la preneuse et le GAEC ont demandé la condamnation de la bailleresse au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de la débouter

signé par un préposé du destinataire, même si ce préposé ne fait pas partie des personnes habilitées à recevoir le courrier recommandé ; que, d'autre part, l'envoi d'un mémoire ne peut suppléer au défaut

pas pris en considération l'argumentation développée dans cette lettre, dès lors qu'en matière prud'homale la procédure est orale et que l'envoi de cette lettre n'était pas de nature à suppléer son défaut

les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-4 du Code du travail; Mais attendu que la procédure étant orale, le dépot par une partie, devant

société ABC Matériel reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir fait observer le principe de la contradiction et de ne pas avoir assuré le respect des droits de la défense ; Mais attendu qu'à défaut

X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel; que l'envoi d'observation écrites ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé

, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant

de la défense ; d'autre part, que la partie saisie avait été régulièrement informée par l'énoncé complet dans l'assignation des textes régissant la représentation obligatoire, le risque associé au défaut

ne peuvent suppléer le défaut de comparution de l'intéressé ou de son représentant, il n'en est pas de même lorsque ce représentant, justifiant de ses diligences pour comparaître en temps et heure, n'en

en audience publique le 9 février 2011, devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour ; qu'en se prononçant de la sorte, quand le défaut

Il résulte de ces dispositions que le défaut de comparution pour l'entretien d'assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1986, par des motifs tirés de son absence de comparution

du défendeur, le conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur le seul défaut de comparution de cette partie pour présumer qu'il n'avait aucun motif sérieux pour s'opposer à la demande et déduire que celle-ci

1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du premier semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution