au créancier titulaire d'une créance régulièrement née après le jugement d'ouverture, a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, pris ensemble les articles 1347 et 1347-2 du code

du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance née de la résiliation dudit contrat ; Sur le premier moyen, pris

et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de plein droit qui éteint les deux créances ; que si Mme B... était, au jour de son décès, créancière de sa fille, Mme X...

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3. Les créanciers ont été consultés par M.

du Trésor pour 139 838 francs à titre privilégié puis, le 4 juillet suivant, sur requête du représentant des créanciers, a ordonné que l'admission des créances de celui-ci soit rectifiée sur l'état des

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par la société

de créance, qui n'est soumise à aucune règle de forme particulière, est régulière dès lors qu'elle permet d'identifier avec suffisamment de précision le créancier concerné ; qu'en l'espèce, il résulte

Il résulte du premier de ces textes que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires

de créance afférents au contrat de crédit-bail passé avec la débitrice, cependant qu'en l'état de la liquidation judiciaire de celle-ci, le liquidateur, qui représentait aussi les créanciers de la débitrice

de la banque en raison de la compensation intervenue entre leurs créances réciproques ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI

, à l'exclusion de celles de tout autre créancier ; qu'il doit en être de même pour la déclaration, laquelle ne saurait donc être provisionnelle ; qu'en l'espèce, en fixant la créance de la société Spie