JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M.

que la Caisse reconnaissait avoir indûment prélevé des sommes sur ses comptes bancaires, Mme [Q] renvoyait dans ses conclusions, non seulement au courrier du 20 juillet 2005, mais à plusieurs courriers

, que son nom ne figurait plus sur sa boîte aux lettres à [Localité 4], ni que la Poste a manqué à son obligation de réexpédition de son courrier", pour en conclure que "l'envoi d'un courrier recommandé

siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

Z... avait formulé une offre ferme et précise, la cour d'appel a dénaturé le contenu de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de son courrier en date du 18 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle afférent aux exercices 1997, 1998

[Y] en date du 3 mai 2017, la cour d'appel a relevé que le salarié "ayant été informé par son employeur par courrier du 13 avril 2017 qu'il était susceptible d'être transféré au sein de la société Protector

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M.

n'a adressé aucun courrier d'observations au maître d'oeuvre, quand il ne ressortait d'aucune des écritures des parties que cet élément aurait été dans le débat, la cour d'appel a méconnu les termes du

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.

une mesure destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation, elle ne saurait courir contre celui dont l'exigibilité de la dette est suspendue ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel

A..., eût-il eu pour intention de se préparer à la course et eût-il, à cette fin, modifié son véhicule, n'étant pas lié, lors des exercices auxquels il se livrait, aux organisateurs de la course, aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ...

de l'employeur du 18 novembre 2015, à un courrier de contestation de la salariée du 3 novembre 2015, cependant que dans ce dernier courrier la salariée n'avait pas qualifié les griefs faits à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de courrier, il convenait de retenir la date théorique du samedi 10 mars 2018 comme date de réception du courrier par l'employeur par la voie de « présomptions graves, précises et concordantes », la cour

litigieux se bornait à demander à la salariée de modifier son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.