AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e96f99cdc6046d47330938
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* 2559,13 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mars 2024 à Septembre 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
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Pôle 6 - Chambre 13
5fda76d65369af01d04ff944
28 juin 2019
28 juin 2019
de l'année 2011, -condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 54.268€correspondant aux cotisations provisionnelles trop versées au titre de l'année 2011, -assortir cette somme des intérêts au
Source officielle