prévue par l'article 1465 du code général des impôts à raison de l'extension de son établissement industriel de Mérignac ; que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

DU CPDE GENERAL DES IMPOTS : "I - LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975.

Par lettre du 12 mai 2010, il a été licencié pour faute grave, à raison de la non-restitution de son dossier professionnel, d'indélicatesses, de réactions agressives et déplacées et d'insuffisance professionnelle

Maritimes, qui l'a reçue le 24 novembre suivant, une lettre concernant la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976, il ressort de l'examen de cette lettre que

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Marseille, d'une part, déchargé la société des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation de taxe professionnelle

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise

Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objetà" ; que la

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

: / 1° Le loyer des locaux professionnels.

de son appel tendant à la remise à la charge de cette société de l'intégralité de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, d'autre part, à la réduction de ladite imposition, après avoir annulé ledit jugement, a d'une part, réduit la cotisation

1979, dès lors que ces impositions sont devenues définitives ; Considérant que pour demander la réduction de ses cotisations de taxe professionnelle des années 1979, 1980 et 1981 la société "France-Distribution

impositions sont devenues définitives ; Considérant que, pour demander la réduction de ses cotisations de taxe professionnelle des années 1979, 1980 et 1981, Mme X... soutient que le seuil de plafonnement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions relatives aux cotisations de taxe professionnelle assignées au titre des années 1980 et 1981 : Considérant que dans ses requêtes

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie