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180 996 résultats pour « cotisation additionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372473cd58014677415985

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle

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CC

comm

6137240dcd58014677411a42

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y..., la somme de 30 769,00 francs représentant la part salariale des cotisations versées à tort pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200677

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[Y] [E], médecin de profession, a pris sa retraite et commencé à percevoir des retraites de base et complémentaire fruit de cotisations versées quand il oeuvrait au Centre national de transfusion sanguine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005244999

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Il avait également adhéré à des systèmes additionnels de retraite ( Zusatzversorgungssysteme ) de la RDA, en versant des cotisations à la caisse de retraite facultative ( freiwillige Rentenversicherung

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100760

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-21.258), le 15 novembre 2017, la société SOS Micro 57, devenue la société Steel PC

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

X..., médecin spécialisé en psychiatrie, a coté CNPSY les consultations données dans une clinique le premier jour de l'hospitalisation des patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2019), l'association Interloire (l'association) a assigné la société Marionnet père et fils (la société) en paiement de cotisations volontaires obligatoires au titre

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662b

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait pas ce caractère, s'agissant de cotisations échues au titre d'un contrat "assurance complémentaire

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662c

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait pas ce caractère, s'agissant de cotisations échues au titre d'un contrat "remboursement des frais

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43964

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

obligatoire, -en conséquence, les périodes de cotisations au RAVGDT ne peuvent plus se cumuler à celles des autres régimes pour le calcul des droits à la retraite, -la Carsat, comme la commission de

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cc6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424807

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640-1 COJ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00602

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] aux fins de recouvrer des cotisations impayées au titre des années 2002 à 2008 pour un montant total de 42 784 euros. 2. Le 7 avril 2009, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00624

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

son épouse, Mme [V] [U], par ailleurs salariée de la société [4], ont été mis en cause dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés et portant sur des faits de fraudes aux cotisations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300758

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

E... a bien présenté une demande d'admission au bureau du syndicat et a ainsi adhéré à l'ASL ; que nul n'est tenu d'adhérer à une association et nul ne peut être obligé de faire entrer sa propriété dans

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CC

soc

61372462cd5801467741510b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

scolaire ; que dans le cadre de ses activités coordonnées par la mairie, l'USMV établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie relatives à ses interventions et payait les cotisations

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