AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372473cd58014677415985
29 juin 2004
29 juin 2004
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations
Source officiellePage 10 sur 9050
comm
6137240dcd58014677411a42
29 avril 2003
29 avril 2003
Y..., la somme de 30 769,00 francs représentant la part salariale des cotisations versées à tort pour le compte de M.
Source officielle