Considérant que l'appelant fait, ensuite, état de ce que l'arrêt du 14 mars 2008 violerait l'ordre public international français en ce qu'il a retenu à titre de preuve, la production d'un échange de correspondance

suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que, quelle qu'en soit la forme, les correspondances

, était légalement admissible, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Code civil ; 6 ) que les correspondances échangées entre l'avocat et

concernant la confidentialité des correspondances entre avocats énonçant que : Tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique .

échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que, pour refuser d'écarter des débats des correspondances échangées entre les conseils des parties, la cour d'appel a considéré

ou accepter un désistement ou des offres, qu'une transaction résultant d'un échange de correspondances officielles entre avocats était intervenue le 12 mai 2017, et qu'étant parfaite elle faisait obstacle

, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances

l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 avril 1997, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que toutes les correspondances

communicables au sens des dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et en enjoignant à la commune de procéder à leur communication, alors que le secret des correspondances

[X] [W] dans le prolongement des opérations de saisie réalisées le 19 février 2018, à l'exception des correspondances impliquant un avocat alors « que si les parties sont tenues de reprendre dans leurs

du requérant était «   nécessaire dans une société démocratique   » notamment s'agissant de la correspondance avec ses avocats ou celle adressée aux autorités de l'Etat, dont la confidentialité

légalement admissibles, et plus particulièrement ne portent pas atteinte à l'article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier et à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances

aux correspondances échangées entre l'avocat d'une partie et la partie adverse elle-même ; qu'en écartant néanmoins des débats la correspondance, produite par les époux M... en pièce 68, échangée entre

des parties pendant plus de 2 ans à partir de l'ordonnance de désignation d'expert du 20 janvier 1983, aux motifs que la cour d'appel, par motifs adoptés, a attaché un effet interruptif à deux correspondances

; que ces interceptions portent atteinte au secret des correspondances entre l'avocat et son client telles qu'elles sont garanties par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la chambre d'accusation

le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2006) d'avoir jugé recevable la production, par son ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat

Toutefois, la commission indique également, qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle