propriétaire en indivision avec Télédiffusion de France, la société, dans le délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, établit avec Télédiffusion de France un régime de copropriété

Article 17

—

Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Article 71-11

—

Dans les cas prévus à l'article 50-2 du décret du 4 janvier 1955, le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété au lieu de l'immeuble.

Article L631-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Article Annexe II

—

L'Etablissement de crédit peut toutefois résilier à l'issue de ce délai, les seules dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés sans dénoncer la convention. Article 7 Dans l'" Annexe.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.

Article R6142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code de la santé publique

Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués

Article 14

—

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Article 9-1

—

loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété

Article R* 107 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété. Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.

Article R20-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code des postes et des communications électroniques

Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article D226-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63

Code de l'action sociale et des familles

-La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.

Article 33

—

Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont

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