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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

651d02cefe8d588318c1ad91

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65deb6c6260008b52f73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

application de l'article L. 742-3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

630ef9ad223d7c4f137052c3

Appel

22 août 2022

22 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58307784a89285d3f32f6

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426414

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400, 591 à 593, 744 et 744-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt frappé de pourvoi (CA Lyon, 19 février 1999), qui a révoqué

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e5362a81daa831884f479

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6892e3d3bf535a2d228f963c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

696f5055cdc6046d47f73149

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e38

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'impossibilité d'une assignation à résidence - [7]absence de passeport en original s'oppose au prononcé d'une assignation à résidence au sens des articles [6] 743-13 à L 743-17 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a8820e7be56405acf78fd7

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348d0876004f131a5ee9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

66878cd505d6f7f678d4912e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07849cdc6046d4769bc9a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La requête de l'administration est fondée sur l'article L.742-4 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6122354d9057d9e92b0

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c503

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 décembre 2022 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e9790

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 janvier 2024 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97b0

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juillet 2022 par le préfet du VAL-DE-MARNE faisant obligation

Source officielle

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