allocation d'assistance sociale; que cette solution est confirmée par la convention n° 118-1962 de l'Organisation internationale du travail; que l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS

La société SGI INTERNATIONAL expose qu'une de parties signataires, la société SGI INTERNATIONAL n'a pas été attraite à la présente procédure.

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 applicable à la relation de travail. 4.

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

allocation d'assistance sociale; que cette solution est confirmée par la convention n° 118-1962 de l'Organisation internationale du travail; que l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS

X..., de Me Hemery, avocat de la société GEC Alsthom international, les conclusions de M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International

était représentée par Loïc X... et Roeland A..., administrateurs de la société ; que la détention et la concession de marques aux sociétés Lobst et Confection Sèvres Vendée par la société TRB International

de la violation des droits de la défense des articles 442 et 460 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte international des droits

respectivement 90 000 et 46 656 bocaux d'asperges ; que la première livraison comportait 18 444 bocaux non conformes que la société Aarson BV a repris ; que la société Actival international n'ayant pas

une allocation d'assistance sociale; que cette solution est confirmée par la convention n° 118/1962 de l'Organisation internationale du travail; que l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation

de son indemnité conventionnelle de licenciement ; - dire et juger que la société Alcatel-Lucent International n'a pas appliqué l'accord d'entreprise relatif à certaines mesures destinées à faciliter

L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont internationalement compétentes et de déclarer le tribunal judiciaire spécialement désigné par l'article L.

le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Airsoft international

, alors qu'une telle décision constituait une modification de la convention initiale des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans

internationale. 8.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fascom international