SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE), SUIVANT LES CONVENTIONS DES PARTIES

, qu'il suffisait à la Cour d'appel de constater que les retenues pratiquées, même non substantielles, étaient contraires à la convention des parties et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas tenu compte

alors, selon le moyen, que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelle qu'équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération les circonstances pour modifier les conventions

disposition ; qu'ainsi, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-33 du Code du travail; 2- ALORS QUE la Cour d'appel, qui a requalifié la convention

LOCATAIRE, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE BEITZ AVAIT VIOLE NON SEULEMENT LA LOI PENALE, MAIS AUSSI " LA CONVENTION

de garantie d'actif et de passif, intitulé « Règlement des litiges conciliation », stipulait qu' « En cas de désaccord sur l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer

laquelle elle a été licenciée ; qu'elle était rémunérée par un fixe et diverses commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, fait une fausse analyse des conventions

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de

POUR UN PRIX DETERMINE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 19 JANVIER 1982) RETIENT QUE, SELON LA CONVENTION, LA PART DE L'EPOUSE DANS CE PRIX DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y...

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AGULLO PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE LA CONVENTION

crimes et délits ont été commis en France pour soutenir que le gouvernement français ne pouvait légalement accorder son extradition aux autorités suisses ; qu'aux termes de l'article 7-1 de ladite convention

Elle soutient que la convention initiale a entendu mettre à exécution une articulation économique dynamique, souhaitée par les deux parties, prévoyant une partie minimum volontairement fixée à un montant

X..., propriétaire, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir refusé de constater la nullité de son titre locatif, alors,

DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE CES CONVENTIONS, ET DANS L'EXERCICE

la qualification qui lui était prêtée et le mode de versement des cotisations de sécurité sociale auquel il donnait lieu, ne résultait pas de la convention des parties, d'un accord collectif ou d'un usage

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : - dit que la SCI Vignola a rompu abusivement la convention des parties établie par l'acceptation des devis le 20 avril 2012,

propriété immédiat de son compte PEP, la CRCMM n'avait pu compenser sa créance sur l'intéressée avec la dette de cette dernière sans y avoir été autorisée en justice ; 2 / qu'en retenant que les conventions

difficultés qu'il est prévu aux dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail et, en particulier, au deuxième alinéa de l'article L. 122-6 dudit Code qu'en la matière doit prévaloir la convention