19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport irrégulier d'un document comptable - Conséquences.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.

demande de la société ACO, l'arrêt retient que la poursuite du contrat d'expertise comptable jusqu'au 31 décembre 2005 fait présumer que l'intervention de cette dernière lors du contrôle fiscal s'est

et d'un redressement fiscal : 1) « l'AMR TVA » émis ensuite du contrôle fiscal ayant abouti à la notification du 17 décembre 2012 ; 2) les documents remis par son client lors de sa visite à la Brigade

pour l'année 2021 " et d'un " contrôle fiscal non avisé par les finances publiques pour l'année 2021 " sont inopérants. 5.

contesté le redressement fiscal, mais ne pas pour autant avoir voulu échapper au contrôle fiscal, ce que reprenait son avocat par courrier du 9 novembre 2012 à l'administration fiscale ; qu'elle précisait

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal et rejeté la comptabilité de la société comme

applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal.

En ce qui concerne l'opposition à contrôle fiscal : 6.

fiscal, dès lors qu'elle n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure pour opposition à contrôle fiscal.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, menée par la direction de contrôle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle fiscal de la SCI Agathe, dont M.

SARL TRACE une somme au moins égale à 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales