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19 351 résultats pour « contribution à l'entretien et à l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea00

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65b40708753f879640d608f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [I] [C] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [F] [

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d985

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 288

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Y..., qui n'a pas démontré ne pas être en état de verser cette somme à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110162

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

G... de sa demande de diminution du montant de la pension alimentaire fixée à sa charge au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants T... Q... G... et V... Q...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa0

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation Par application conjointe des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, même en cas de séparation des parents, ceux-ci doivent contribuer à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Pendant ces périodes, il est avéré que Madame Valérie X..., était redevable d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'Aurélie en exécution de la décision rendue le 2 novembre 2001 et d'une pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddab

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Par acte du 21 mai 2010, Madame Y... a demandé la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, un droit de visite et d'hébergement « classique » pour le père, et une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100660

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X...ne règle par la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à laquelle il a pourtant été condamné par l'ordonnance de non-conciliation,- elle a assumé seul le coût des études de l'aînée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8c8

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Y... de verser à Mme X... une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec effet rétroactif au 1er mai 2008. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb62bd3db21cbdd8d5da

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc88

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5285

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

à l'entretien et l'éducation de [Z], CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [H] [F] [L] à payer à [G] [F] [L] ladite contribution, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b16652b9f94e984651079d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation des enfants majeurs ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924eb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Dans ses seules conclusions du 12 février 2014, l'appelant demande à la cour : + de constater son état d'impécuniosité ; + de le dispenser de tout paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d03

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Patrick X...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Charlène ; . confirmé l'ordonnance de non conciliation pour le surplus ; . rejeté toutes autres demandes ; . dit que chaque partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9a

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père à 200, 00 euros par mois.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65bc61e94fb290a3460742b0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

que le père devra verser pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants mineurs, soit 180 € au total, et, au besoin l'y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d46e

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

demande, en conséquence, à la Cour de réformer la décision querellée en fixant la pension alimentaire litigieuse à la somme mensuelle de 150 € et, subsidiairement, en dispensant l'intimé de toute contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100596

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser une prestation compensatoire, alors « que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle

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