X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise.

été licenciée le 30 octobre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle ne prouvait pas que l'employeur voulait lui faire effectuer des heures supplémentaires sans contrepartie

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié (...) prévoit la ou les contreparties

B... et lui étaient tombés d'accord sur les modalités suivantes : remise de la grange pour 23 mois : en contrepartie aucun loyer n'était convenu mais M.

du passif et de l'actif de ces sociétés ; que l'existence de flux financiers anormaux constitue un critère de la confusion de patrimoines dans la mesure seulement où des mouvements de fonds sans contrepartie

au titre de la rémunération de la prestation accomplie, ne peut être incluse dans le chiffre d'affaires global ; que seule la contrepartie de la prestation peut être intégrée dans le chiffre d'affaires

pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un tiers, dès lors que cette mission ne donne lieu à aucune contrepartie

Le salarié a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat de colocation pour défaut de contrepartie. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Jérôme Y... exploite les terres de la SCI et occupe l'immeuble de celle-ci sans contrepartie financière. Concernant les travaux de réfection de la grange, il convient de constater que M.

agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole constituant un bail rural soumis au statut du fermage, quelle que soit la qualification donnée à leur accord par les parties, la contrepartie

juge ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie

non le versement de la contrepartie légale aux périodes d'astreinte mais des dommages et intérêts en réparation de la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale de verser une contrepartie

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de ses demandes, alors « qu'il

Ces contreparties sont accordées soient sous forme de repos soient sous forme financière'.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

jugé que l'accord d'établissement passé en 1984 avec les syndicats consiste à payer les salariés 40 heures pour une durée mensuelle effective de 39 heures alors, selon le moyen, qu'au titre de la contrepartie