Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01166
22 novembre 2011
22 novembre 2011
conclu avec la société Depolabo, d'avoir jugé que ce commissionnaire ne pouvait pas invoquer les limitations de responsabilité du contrat type transport des marchandises périssables sous température dirigée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213079_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par suite, les moyens tirés que des stipulations des contrats types mis en œuvre par la société Cyclevia avec les opérateurs de la filière seraient contraires à des dispositions du code de l'environnement
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
par l'article 21 du contrat type de transport revêtent un caractère légal et ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Elle ajoute à titre subsidiaire que la SARL NOVALEC ne justifie pas du quantum de sa demande reconventionnelle et qu'il convient d'appliquer les limitations de responsabilité du contrat type, la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100416
25 mars 2015
25 mars 2015
comportait la mention « contrat type Nofota », ce qui renvoyait à l'application des règles d'arbitrage établies par l'association néerlandaise dite Nofota (Netherlands Oils Fats and Oilseeds Trade Association
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58353
26 octobre 1993
26 octobre 1993
de faire partie de son réseau de distribution, concernait celui visé par l'article III-1-d du contrat type imposant au distributeur agréé d'avoir un atelier de réparation et que la mise en application
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7e9
18 juillet 1995
18 juillet 1995
, la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, le locataire assume la responsabilité
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58262
18 mai 1993
18 mai 1993
qu'entre dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les accords liant un ensemble de distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59941
28 juin 2005
28 juin 2005
, de l'autre, le transporteur et la société Helvétia, son assureur, en indemnistation du préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande dans la limite du plafond d'indemnisation prévu par le contrat
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59806
12 avril 2005
12 avril 2005
type "général" issu du décret du 6 avril 1999 ; Attendu qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat type ; Attendu que pour
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415756
18 janvier 2005
18 janvier 2005
cour d'appel qui a retenu la garantie de la SHAM sur le fondement des clauses du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980, tout en constatant que la réclamation avait été formulée postérieurement
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b886
14 octobre 1974
14 octobre 1974
DE PUBLICITE ET QUE CE N'EST QU'APRES ENTENTE AVEC LES "SUPPORTS" DE PUBLICITE QU'UN VERITABLE ENGAGEMENT A PU NAITRE ET QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE FORMELLE A CET EGARD, C'EST LE CONTRAT-TYPE DE LA PROFESSION
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58100
6 octobre 1992
6 octobre 1992
majorité de ceux appartenant au groupe social dans lequel il doit s'appliquer ; qu'en écartant l'usage du rendez-vous, au motif que si le rendez-vous de livraison est " une pratique privilégiée par les contrats
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7e7
18 juillet 1995
18 juillet 1995
que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7ea
18 juillet 1995
18 juillet 1995
que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Ils font grief au tribunal d'avoir reproché à la société MERTZ de n'avoir pas suffisamment rempli son obligation de contrôle du chargement prévu à l'article 7-1 du contrat-type alors qu'elle concerne seulement
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c09
16 janvier 2007
16 janvier 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 133-1 du code de commerce et l'article 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
28 juin 2017
28 juin 2017
que celle-ci soit intervenue dans le cadre d'un louage de véhicule industriel avec conducteur pour un transport routier de marchandise soumis au contrat type approuvé par décret n° 2002-566 du 17 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il en déduit que l'article 11.2 de ce dernier est nécessairement dérogatoire au contrat type, silencieux sur ce point, constat qui fonde l'application de l'article L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6870b6c6260008b530b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il en déduit que l'article 11.2 de ce dernier est nécessairement dérogatoire au contrat-type, silencieux sur ce point, constat qui fonde l'application de l'article L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 2439