CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

143 737 résultats pour « contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100835

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du crédit affecté. 4.

Source officielle

Page 10 sur 7187

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100333

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer la demande de résolution du contrat de vente et la demande de résolution subséquente du contrat de crédit affecté irrecevables, alors « que le juge doit,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300228

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023), Mme [I] (l'acquéreur) a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente Pako (la SCCV), stipulant une

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363141d7564000872df34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat, - constater

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Eu égard à l'anéantissement des contrats de vente et de crédit, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ces contrats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Après avoir constaté, en se plaçant à la date des contrats de vente et de location, que le bailleur avait réglé, le 5 août 2014, la facture émise par le fournisseur à la suite de la signature, la veille

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74ddcdc6046d4774ce10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dans le contrat de vente.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417297

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

France un contrat de vente et de maintenance d'un appareil professionnel de photocopie, et avec la société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00307

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

exclusivement de livraisons antérieures non conformes, et que les contrats de vente entre les parties n'étaient pas des contrats échelonnés, la cour d'appel a violé l'article 71 de la Convention de Vienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les emprunteurs ont assigné la société et la banque en annulation des contrats de vente et de prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

convenues, après avoir constaté qu'il s'agissait d'un accessoire en option du contrat de vente du 28 septembre 2006, ce dont il résultait que cet élément n'était pas indispensable à la chose vendue, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

entre la convention d'affacturage et les contrats de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à une

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda9d

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

, les époux Y... ont vendu aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d1cdc6046d47546002

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de résolution du contrat de vente pour inexécution et restitution du prix de vente. 8.

Source officielle
CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9e

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

regard de la réglementation susvisée la clause des conditions financières du contrat de vente de chaleur conclu par les locataires avec le GIE Calliance, dont la décision attaquée ne conteste pas la qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300710

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Pampaligousto en nullité de la clause du contrat de vente du 5 février 2007, lui imposant, dans un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La nullité du contrat de vente provoque l’anéantissement rétroactif de l’acte annulé, qui est censé n’avoir jamais existé.

Source officielle
CC

civ1

613720f4cd580146773efc2f

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Besançon, 10 décembre 1987) a estimé que la société anonyme Fournitures Hospitalières ne produisait aucun élément justificatif lui permettant de rapporter la preuve lui incombant, de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c622

Cassation

6 octobre 2006

6 octobre 2006

l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), rendu en matière de référé, que les époux X..., Y... et Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry (la SCI), par contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est applicable à tous les contrats, dont le contrat de vente assortie d'un paiement sous forme d'une rente viagère ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

Source officielle