L'autorité, le contrôle de l'employeur et le pouvoir de sanctionner'constituent l'élément décisif du lien de subordination caractérisant le contrat de travail.

de travail pour motif économique en conséquence d'une suppression de poste qu'après avoir proposé au salarié concerné une modification des conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature

demande reconventionnelle en paiement du coût de travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la CEAI, qui a chiffré le coût des avenants apportés au contrat

Si l'appelante remet en cause la validité de ces différentes conventions, force est en revanche de constater qu'elle ne conteste nullement le fait que M.

Il imposait aux parties, pour toutes contestations s'élevant entre elles durant la période d'application du contrat, de recourir à une tentative de conciliation avant toute action en justice (article 15

[R] a signé la version française et le 14 mars 2000 la version allemande d'un document intitulé ' Contrat portant modification du contrat de travail existant ' . Ce contrat prévoit : ' 1.

clientèle actuelle potentielle et future, le franchisé accédant à l'ensemble de la gamme des produits d'assurance, laquelle est évolutive, le franchiseur se réservant le droit d'y apporter, en cours de contrat

Elle constate que M. [G] ne conteste pas avoir perçu une rémunération pour la période antérieure au 1er septembre 2011.

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

Le second avenant apportait au contrat les modifications nécessaires pour tenir compte de ce permis de construire modificatif et prévoyait notamment que soit modifié le calendrier prévisionnel des travaux

Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016.

du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'employeur, en privant le salarié de son statut de directeur, a apporté à son contrat

selon qu'il était "salarié" ou "non salarié", "actif" ou "non actif" ; que cette distinction n'apparaît que dans une notice d'information qui lui a été remise plusieurs semaines après la signature du contrat

Avenant du 30 novembre 2005 relatif au contrat de professionnalisation (modification de l'article 24 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 octobre 2005)

la SCCV Les Villas des petits prés à restituer à la société Neolia le montant du dépôt de garantie, que l'acte de vente définitif proposé comportait par rapport au contrat préliminaire des modifications

prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création de l'Office de l'habitat social, aux droits duquel vient l'établissement public industriel et commercial Logial-OPH, elle a signé un contrat

substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

: 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre