AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01294
25 juin 2014
25 juin 2014
ses contrats de mission signés, lui interdit de solliciter la requalification des contrats de mission litigieux, que la société concluante n'es pas à même de produire aux débats les duplicata des contrats
Source officiellePage 10 sur 5237
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416
11 mars 2015
11 mars 2015
le contrat de mission doit obligatoirement comporter ; qu'en cas d'irrégularité de forme touchant le contrat de mission, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée
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