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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01294

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

ses contrats de mission signés, lui interdit de solliciter la requalification des contrats de mission litigieux, que la société concluante n'es pas à même de produire aux débats les duplicata des contrats

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

le contrat de mission doit obligatoirement comporter ; qu'en cas d'irrégularité de forme touchant le contrat de mission, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce ; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00445

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

motif du recours de chaque contrat de mission s'avère exact ; qu'entre 2003 et 2010, M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

. ******************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [L] a été embauché par la Société ADECCO, en qualité de tuyauteur monteur électricien, dans le cadre d'un contrat de mission, à compter du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063728558704f52e691d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

2015 - Contrat de mission du 25/04/2015 au 30/04/2015 - Contrat de mission du 04/05/2015 au 06/05/2015 - Contrat de mission du 07/05/2015 au 13/05/2015 - Contrat de mission du 18/05/2015 au 22/05/2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10154

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

ALORS QU' à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00658

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce ; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce ; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

courtes interruptions entre deux contrats de mission ; que dès lors, en se bornant, pour débouter Monsieur X... de sa demande de requalification des nombreux contrats de mission conclus avec la Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, dont la société Novadis sollicitait la confirmation, a constaté que pour ces derniers contrats de mission conclus entre le 23 avril 2010 et le 21 mai 2011, cette société justifiait des motifs du recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce ; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pour obtenir réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, comme tel est le cas en l'espèce ; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31712

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contrat de mission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1222-6 du code du travail et demander la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 14 février 2005 ; Sur les troisième et quatrième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc94

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Adecco à raison de 75 contrats de mission en 2006, 95 contrats de mission en 2007 et 65 contrats de mission en 2008 sa dernière mission ayant pris fin le 23 décembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ae405357f749ea99a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

utilisatrice SD SERVICES, contrat de mission prolongé à deux reprises.

Source officielle