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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372402cd58014677411129

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Perrin de n'avoir pas réalisé une opération d'hypertrempe non prévue dans le contrat ; que, dès lors, en énonçant que la société X...

Source officielle

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1e7

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ALORS QU'UNE ASSOCIATION DECLAREE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE, QU'ELLE DOIT ETRE SEULE POURSUIVIE POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5576f

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

DONT L'UNE ETAIT DE CELLES JUSQU'ALORS PLACEES SOUS SA RESPONSABILITE; QU'AINSI, LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET A MECONNU LES ELEMENTS DE LITIGE EN

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée du 05 août 2022, la SASU [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de [Localité 2] aux fins de contester l'imputabilité de la lésion initialement constatée à

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba59e405357f749ea5b8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La chronologie des échographies réalisées est la suivante': - le 07/12/2016'(12 semaines d'aménorrhée)': docteur [C]-[P], - le 02/02/2017'(échographie de contrôle du bien-être foetal)': docteur [O],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de prêt ne prenait « manifestement » pas en compte les frais de dossier (500 €) et de garantie (320 €) mentionnés expressément en page 6 du contrat ; qu'en fait il résulte du contrat du en son article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de fortage et celle autorisant à signer le contrat de gestion de l'ENS, l'étude annoncée en 2021 par le Préfet relative au choix de parcours pour les camions de la carrière du Lyaud ; - les arrêtés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e33c25a97f0381f5353

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Il existe deux sources au dommage actuellement constaté chez l'enfant : -l'état antérieur, autrement dit la prématurité -et l'hématome rétro-placentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d167

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

de confier la mesure de contre-expertise à un collège d'experts selon la mission qu'ils explicitent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00696

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 2004, en nullité du brevet et a demandé que la convention d'apport en jouissance lui soit déclarée inopposable et que les redevances versées au titre du contrat

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces points ont été malheureusement constatés dans la suite des événements.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100167

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

aiguë que le Docteur Y...aurait pu s'enquérir du déroulement du travail depuis sa visite à 11H 30 même si non averti du facteur de risques de bradycardies foetales constatées puis totalement inévaluables

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CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d538

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

représenté par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assisté de Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Déborah NAMBODOKANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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CC

comm

6079d3e99ba5988459c59c00

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... et la société désignée par le GIE BGP, et celle de la cession de ce contrat à la société nouvellement créée ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de la convention du 5 février 1988, mais a

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CC

civ3

61372443cd58014677414082

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

du 10 mars 2000, sous-traité à la société Seca forage l'exécution d'une prestation de "fonçage" ; que des difficultés ayant opposé les parties sur le règlement de travaux supplémentaires exécutés par

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CA

1ère Chambre A

603337a7ec05fda8692dc7dd

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de ce jour, j'ai pu constater que des anomalies relevées dans mon rapport précédent avaient été corrigées.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7260d808eb34e4553ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société [4] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une contestation de la décision de prise en charge, puis le tribunal judiciaire d'un recours contre la décision de rejet de sa contestation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a528033cf481c39a423c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [C] demeurant 89 rue François Foreau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Jeric, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-13.173 contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869265

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle