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en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

UNE PROVISION DE 450000 FRANCS ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, ASSUREUR DE M DE Z..., SERAIT TENUE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE CETTE PROVISION DANS LA LIMITE DE SON CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE

d'assurance civile professionnelle souscrit par le Barreau de Paris et dont il n'est pas contesté qu'il est opposable à l'association.

D'ASSURANCE QUI EST UN CONTRAT DE DROIT CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION DE L'ARRET PRONONCE LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA

responsabilité civile professionnelle, les dommages étant intervenus avant la réception des travaux ; qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la SARL

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de coopération civile dont bénéficiait M.

nom donné à une clause ou un contrat ; * Dire que la clause de « direction de procès » insérée dans un contrat de responsabilité civile doit faire l'objet d'une appréciation pour les pièces produites

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d'exclusion La clause litigieuse prévue dans le contrat de responsabilité civile souscrit par l'intimée (paragraphe B DOMMAGES AUX BIENS CONFIES VII AUTRES EXCLUSIONS

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, domicilié au

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X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilité

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