, en sus du maintien de son mandat dans le cadre de la cession du contrôle qu'il exerçait sur cette société, en qualité d'actionnaire majoritaire et de président, que ledit contrat ne subordonnait pas

notamment par les contraintes économiques auxquelles peut être soumis un club sportif professionnel ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail de M.

cession de ces contrats ; que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ; que le cessionnaire n'a pas à répondre

X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin

contraires portées au présent document" et que l'article 3-1-1 des conditions générales auquel il n'était dérogé par aucune clause contraire, stipule que "la mission générale de l'architecte pour une

représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché ; que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice déclarant nul le contrat

; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'invité par l'arrêt avant-dire droit, à s'expliquer sur le sort du contrat de vente et les

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979 DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CETTE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERES A REFUSE DE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE DE CONTROLE

INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

moyens de pression anormaux, la seule puissance d'achat de celui-ci étant insuffisante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

X..., soit la loi de l'Ile Maurice ; qu'en décidant au contraire que le contrat de travail unissant M.

28 juin 1974, un contrat, signé entre la société David Hicks Ltd, "le concédant" et la société David Hicks France, "le concessionnaire", représentée par Mme Barbara Wirth et M.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs