sous l'empire de la contrainte ou la violence ne peut valoir confirmation de l'acte que si cette exécution n'a pas elle même été faite sous l'emprise de la contrainte ou la violence ; qu'en énonçant que

Par le premier moyen, le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 1er octobre 2012 ayant prononcé la résolution des prêts contractés le 19 janvier 2005 par Mme [G], prononcé la déchéance

bénéficier de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y... a vu en réalité les attributions qui lui étaient reconnues par l'avenant à son contrat

précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire

, a mis en place un plan de départs volontaires sans licenciement contraint et que les contrats de travail de M.

contractuel, ne contenait pas lui-même une telle clause et que l'ensemble contractuel dont faisaient partie les trois contrats n'excluait pas que la résolution des litiges s'y rapportant soit soumise

Régis X... un contrat et un avenant aux termes desquels elle leur confiait le soin de créer un décor original destiné à illustrer une ligne de produits dits Café de Flore; que les sociétés CM et Café

de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4 / d'un défaut de réponse à conclusions ; 5 / d'une violation du statut d'ordre public du contrat de travail et des articles L. 120-3 du Code du travail, L

X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen

du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu intervenir entre les parties", invitant la cour d'appel à constater la régularité de ce contrat qui ne contenait plus de clause

de prêt ne contenait pas de dispositions contraires à cet égard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas elle-même reconnu dans son courrier en date du 26 mars 2012 qu'elle

A... fait grief à l'arrêt de dire que la MAAF ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors que le contrat ne contenait aucune exclusion pour les travaux sous-traités, au contraire

rupture du contrat déjà consommée ; qu'elle ne constituait donc pas une transaction mais une résiliation amiable du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134

de travail la survenance d'un événement extérieur irrésistible rendant temporairement impossible l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la suspension des contrats

aux prescriptions légales, de mentionner sur l'offre préalable à l'ouverture de crédit les modalités du contrat, le coût total du crédit, le coût de la location en pourcentage, le prix de vente final

, un engagement distinct conclu entre les parties; qu'en retenant que la transaction avait pour objet de rompre le contrat de travail et que les parties n'entendaient pas contracter un nouvel engagement

[X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, d'analyse de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle