[B] dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles. 28. L'appel de M.

sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle

Mme A... a été informée, en application de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, du dépôt auprès du préfet, par un exploitant agricole, d’une demande d’autorisation au titre du contrôle

F H, les actes relevant des domaines qui la concernent, au nombre desquels figure notamment le contrôle des structures compte tenu des fonctions de l'intéressée.

. ; qu'il a reçu des services du préfet des Alpes de Haute-Provence une lettre datée du 14 janvier 2008 lui indiquant qu'il exploitait la parcelle "ZH 98" sans l'autorisation requise au titre du contrôle

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles

F est un exploitant pluriactif et, par voie de conséquence, soumis au contrôle des structures : il exerce une activité commerciale en qualité d'associé gérant de la SARL Ferme Rottmann ; - c'est par

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lefort a demandé le 3 février 2021 une autorisation au titre du contrôle des structures agricoles en vue d'exploiter plusieurs parcelles de terres

chef de service régional d'économie agricole et agroalimentaire, pour signer l'ensemble des actes, décisions et correspondances, dans la limite des attributions de ce pôle, et notamment relatifs au contrôle

G... au regard du contrôle des structures ne trouve pas à s'appliquer à un congé aux fins de reprise, dès lors que le bien en faisant l'objet ne peut être considéré comme libre de location. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

B C à exploiter, au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, un terrain d'une superficie de 83,8476 hectares situé sur le territoire de la commune de Charly (18) ; 2°) de mettre

cour d'appel de Riom, puis devant la Cour de Cassation et enfin devant la Cour de renvoi, avaient sollicité la nullité du bail en se fondant sur une infraction des preneurs à la réglementation sur le contrôle

diplôme au moins équivalent au brevet professionnel agricole ou cinq ans d'expérience professionnelle acquise dans les quinze années précédant cette date et qu'il est en règle avec la législation sur le contrôle

Thierry X..., la date d'effet du congé avait été reportée au 11 novembre 1987 et qu'à cette date, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles était devenue applicable dans

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de Bretagne a prononcé

B..., au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, à exploiter des parcelles pour une superficie de 83,84 hectares situées sur la commune de Charly (18350) ; 2°) de mettre à la charge

juin 2021 de son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle