(arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; 1 )"alors que le juge ne peut, dans le doute, déclarer coupable un prévenu ; qu'en l'espèce, en déclarant constituée l'infraction reprochée aux prévenus, après avoir reconnu

entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret

entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2 du décret

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/02306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZUO AFFAIRE : [K] [R] C/ SYNDICAT

libre du village de [Localité 27] (l'ASL) a été créée, ont, par une assemblée générale du 30 mai 2015, constitué un syndicat des copropriétaires réunissant leurs seuls lots, adopté un règlement de copropriété

[S] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 13], 5°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15], représenté par son syndic M.

[C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la somme de 904,11 euros à titre provisionnelle au titre des frais nécessaires, -Condamner in solidum

; qu'ainsi, en cas de carence du syndic, tout copropriétaire peut se substituer à ce dernier pour exercer l'action du syndicat concernant la réparation de troubles de toute nature, à caractère collectif

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux Y..., demeurant avenue de la Mazure La Barre Semilly, à Saint-Lô (Manche), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

la somme de 2 073 349,58 francs qui avait été allouée au syndicat par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mai 1989 ; qu'en se bornant à évoquer la sincérité dans le récapitulatif des charges sans se

syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], réprésenté par son syndic en exercice, la SAS 31 IMMOBILIER,

Z..., syndic de la SIM, soit condamné personnellement à l'indemniser de son préjudice; que M.

Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, la société

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, la société 4A Immobilier [Localité 2] (ci-après également dénommé 'le syndicat

JA5 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOGESYM, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 824 685, dont le siège social est

le seul dirigeant du groupe des sociétés pourtant en liquidation des biens ; qu'il a produit de faux états de trésorerie, falsifié des factures, postdaté certaines d'entre elles et fait présenter au syndic

Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Pearl Nui (le syndicat des copropriétaires) a saisi le juge des référés, qui a ordonné, le 4 avril 2024, une mesure d'expertise